Préambule

Les présentes Conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fabrice Mathieu au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à 128 Rue la Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 432 407 ci-après dénommée « Société » et gérant le site www.fabricemathieu.paris  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fabricemathieu.paris dénommée ci-après  » Acheteur « .

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « Fabrice Mathieu » auprès des consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet « www.fabricemathieu.paris».

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.fabricemathieu.paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 1. Définition

Les termes ci-dessous définis, auront entre les parties, la signification suivante :

  • « Coffret » : désigne un assemblage de fleurs, élaboré dans une boite
  • « Écrin » : désigne une fleur unique, présentée dans une boite
  • « Commande » : désigne la demande de Produit par un Acheteur sur le Site web
  • « Produit » : désigne la marchandise proposée sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site web
  • « Territoire » : désigne Paris, Boulogne-Billancourt, Issy les Moulineaux, Neuilly, Levallois, Vanves, Malakoff, Montrouge, Saint Mandé, Vincennes.
  • « Utilisateur » : désigne toutes les personnes visitant le Site web
  • « Site web » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante fabricemathieu.paris
  • « Espace personnel » : désigne la partie du Site web réservée aux Utilisateurs inscrits aux services dédiés et accessible après identification de l’Utilisateur.

La description des Produits proposés au sein des Coffrets et des Écrins Fabrice Mathieu est le plus possible conforme à la réalité. Toutefois, elle peut être sujette à des modifications qui seront éventuellement notifiées au client dans un délai acceptable.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions de vente et d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre Fabrice Mathieu et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fabricemathieu.paris. L’acquisition d’un Produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.

Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site web et de la gestion de l’Espace personnel.

La société Fabrice Mathieu conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site web. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

Article 3. Site internet

Le Site web mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la société Fabrice Mathieu ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la Société s’engage à livrer le Produit.

L’accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, l’Acheteur créé un Espace personnel et indique des informations permettant une identification.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société Fabrice Mathieu se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

La société Fabrice Mathieu n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La société Fabrice Mathieu donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par l’Acheteur avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés à l’Acheteur avant cette date.

Si l’Acheteur rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi de 10H à 18H, par courrier électronique à l’adresse contact@fabricemathieu.paris.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web, l’Acheteur peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse contact@fabricemathieu.paris.

L’Acheteur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société Fabrice Mathieu.

Le Site web utilise des cookies, ce dont l’Utilisateur est informé en arrivant sur le Site web, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site web. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’Utilisateur, la poursuite de la navigation sur le Site web valant acceptation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite d’un Site web ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d’adresser des services personnalisés. Dans l’ordinateur de l’Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser.

L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ainsi ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en possession de la société Fabrice Mathieu. Néanmoins la société Fabrice Mathieu peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l’Acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de permettre l’identification de l’équipement de l’Acheteur aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes).

Le Site utilise des « plug-in » ou boutons sociaux. Ces cookies sociaux visent à permettre aux Utilisateurs de partager des pages et du contenu via des réseaux sociaux tiers. Ils permettent également de cibler l’offre publicitaire sur les réseaux sociaux. Les plug-ins sociaux permettent notamment de faciliter le partage des pages et contenus du Site web sur les différentes plateformes sociales.

A cette fin les plug-ins utilisent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes que l’Acheteur soit utilisateur de ces plateformes ou non et qu’il soit connecté ou non au réseau social lors de sa navigation. Ces cookies permettent également de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles en relation avec les réseaux sociaux, l’Utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.

Article 4. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fabricemathieu.paris de la société Fabrice Mathieu dans la limite des stocks disponibles. La société Fabrice Mathieu se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, les illustrations et les indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentés sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement signalé dans le Site web.

En cas de rupture de stocks, Fabrice Mathieu prendra contact avec l’Acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un Produit offrant des caractéristiques identiques en dimensions et en qualité au Produit initialement commandé par l’Acheteur.

Article 5. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue du Site web sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Fabrice Mathieu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le Site web lors du passage de la Commande par l’Acheteur et avant la validation de la vente.

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de Commande.

Article 6. Commande et modalités de paiement

Avant toute Commande, l’Acheteur doit créer un Espace personnel sur le site www.fabricemathieu.paris. A chaque visite sur le Site web, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son Espace personnel (état des commandes, profil, factures), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de Commande, engage celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fabrice Mathieu ne saurait être tenu responsable dans laquelle il pouvait être de livrer le Produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par le règlement du prix par l’Acheteur.

Après expédition, toute modification ou résolution de la Commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévue à l’article 8.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler toute erreur.

Toute Commande acceptée par l’Acheteur constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander, modifie si besoin les quantités, les Produits, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’Acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case correspondante, puis invite l’Acheteur à valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Les documents seront conservés sous format électronique. La société Fabrice Mathieu garantit l’accès aux documents conservés, sur demande de l’Acheteur par courrier électronique à contact@fabricemathieu.paris. La facture de chaque Commande est également disponible sur l’Espace personnel de l’Acheteur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Fabrice Mathieu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.

L’acheteur choisit le mode de paiement sécurisé de son choix : carte bancaire ou Paypal.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (carte bleue, carte visa, carte mastercard, carte american express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

La société Fabrice Mathieu prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site web. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site web sont transmises à la banque du Site web et ne sont pas traitées sur le Site web.

L’Acheteur a également la possibilité de choisir le paiement sécurisé par Paypal. L’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal.

Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions de vente et d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son Espace personnel, la société Fabrice Mathieu lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter la société Fabrice Mathieu afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avérait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Si l’Acheteur souhaite contacter la société Fabrice Mathieu, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS FABRICE MATHIEU 128 Rue la Boétie, 75008 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : contact@fabrcicemathieu.paris.

Article 7. Réserve de propriété

La société Fabrice Mathieu conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le Client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit à la société Fabrice Mathieu pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Si la commande de l’Acheteur porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : SAS FABRICE MATHIEU 128 Rue la Boétie, 75008 Paris ou à contact@fabricemathieu.paris.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : FABRICE MATHIEU

Numéro de téléphone de la société Fabrice Mathieu : ……………

Adresse de courrier électronique de la société Fabrice Mathieu : contact@fabricemathieu.paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit

N° de la facture :
– Commandé le [____________] /reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse de l’Acheteur :
– Adresse de livraison :
– Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, la société Fabrice Mathieu s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par de l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société Fabrice Mathieu réceptionnera le Produit retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

La société Fabrice Mathieu procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

La société Fabrice Mathieu n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Fabrice Mathieu. L’Acheteur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SAS FABRICE MATHIEU 128 Rue la Boétie, 75008 Paris. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait l’Acheteur de retourner ce Produit par la Poste, l’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de la société Fabrice Mathieu, c’est-à-dire dans leur état d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En d’autres termes, l’Acheteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

➢ Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

➢ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

➢ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

➢ Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

➢ Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

➢ Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

➢ Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

➢ Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison

➢ La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur

➢ Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

➢ Les contrats conclus lors d’une enchère publique

Par conséquent, les produits floraux non séchés et notamment les Coffrets et les Écrins, sont exclus du droit de rétractation.

Article 9. Livraison

L’Acheteur définit le jour et le créneau horaire de livraison via le Site internet www.fabricemathieu.parislors du passage de sa Commande et avant toute validation de celle-ci.

La livraison s’effectuera sur le Territoire selon les modalités indiquées sur le Site web.

Les Coffrets et les Écrins sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux et une solution d’hydratation naturelle.

La livraison de la Commande sur le Territoire est effectuée sur un créneau de 12H. Les horaires de livraison sont du lundi au samedi de 11H à 21H.

La livraison est effectuée par un prestataire indépendant, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert du Produit à l’Acheteur ou a à toute autre destinataire choisi par l’Acheteur ou un représentant dudit destinataire. Un bordereau de livraison est signé lors de la réception du Produit.

Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), l’Acheteur doit s’assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d’information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la société Fabrice Mathieu sera en droit de demander à l’Acheteur le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison.

A réception de la commande, l’Acheteur est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par l’Acheteur lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble, etc.).

Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le Produit au sein de la société Fabrice Mathieu proche du lieu de livraison. L’Acheteur pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’atelier de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.

L’Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à quatre (4) heures dans Paris à partir de la fin du créneau horaire choisi par l’Acheteur, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait de l’Acheteur ou pour une coupure internet/téléphonie de la société Fabrice Mathieu ne pouvant lui permettre d’être informé de la Commande.

La société Fabrice Mathieu ne peut être tenue en aucun cas responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou de l’Acheteur, absence du destinataire.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Fabrice Mathieu de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.

La société Fabrice Mathieu tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun des cas ou des évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers la société Fabrice Mathieu.

Article 10. Garanties

Tous les Produits fournis par la société Fabrice Mathieu bénéficient de la garantie légale prévue par les articles suivants :

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La société Fabrice Mathieu est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’Acheteur est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la société Fabrice Mathieu pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, la société Fabrice Mathieu s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur à l’adresse suivante SAS FABRICE MATHIEU, 128 Rue la Boétie, 75008 Paris.

Enfin, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

La société Fabrice Mathieu peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

La société Fabrice Mathieu est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l’Acheteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, la société Fabrice Mathieu s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur à l’adresse suivante FABRICE MATHIEU, 128 Rue la Boétie, 75008 Paris. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

L’Acheteur est expressément informé que la société Fabrice Mathieu n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par l’Acheteur sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

Dans le cas où la responsabilité de la société Fabrice Mathieu en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la société Fabrice Mathieu se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.

Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.

A cet égard, la société Fabrice Mathieu, en plus des garanties légales dont dispose l’Acheteur, garantit à ses Coffrets, une durée de vie de quatre (4) jours à compter de la date de livraison, et à ses Écrins une durée de trois (3) jours, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la société Fabrice Mathieu.

Article 9. Responsabilité

La société Fabrice Mathieu dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation) ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement par la société Fabrice Mathieu.

La société Fabrice Mathieu ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Acheteur. La responsabilité de la société Fabrice Mathieu ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de la commande.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Fabrice MATHIEU sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fabrice Mathieu. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Les éléments appartenant à la société Fabrice Mathieu tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la société Fabrice Mathieu au profit des Acheteurs. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société Fabrice Mathieu est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, l’Acheteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Fabrice Mathieu.

L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle de la société Fabrice Mathieu et engagement à les respecter.

D’autre part, les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site web et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

L’Acheteur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site web et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelle que fin que ce soit. A cet effet, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Fabrice Mathieu s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS FABRICE MATHIEU, 128 Rue la Boétie, 75008 Paris.

La société Fabrice Mathieu collecte sur le Site web des données personnelles concernant ses Acheteurs, y compris par le biais de cookies. Les Acheteurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la société Fabrice Mathieu sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site web, gérer l’Espace personnel de l’Acheteur, analyser les commandes et, si l’Acheteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la société Fabrice Mathieu.

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par la société Fabrice Mathieu pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Acheteurs peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la société Fabrice Mathieu intervenant dans le processus de Commande. A des fins commerciales, la société Fabrice Mathieu peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Acheteurs, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site web.

La société Fabrice Mathieu demandera spécifiquement aux Acheteurs s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Acheteurs pourront changer d’avis à tout moment en contactant la société Fabrice Mathieu. La société Fabrice Mathieu peut également demander à ses Acheteurs s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Les données à caractère personnel des Acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation Acheteurs et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également à l’Acheteur d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. L’Acheteur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Si l’Acheteur l’a accepté lors de son identification sur l’Espace personnel, des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. L’Acheteur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l’adresse contact@fabricemathieu.paris

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, l’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Fabrice Mathieu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.

L’Acheteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société Fabrice Mathieu. Aussi, la société Fabrice Mathieu ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par l’Acheteur et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Acheteur.

Une notification devra être adressée à contact@fabricemathieu.paris et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La société Fabrice Mathieu interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

Article 12. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre la société Fabrice Mathieu et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Acheteur est invité à contacter le service réclamation de la société Fabrice Mathieu, disponible du lundi au samedi de 10H à 18H, par courrier électronique à l’adresse contact@fabricemathieu.paris

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société Fabrice Mathieu par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Pour enclencher cette médiation, l’Acheteur peut contacter le médiateur de la société : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediateurfevad.fr/.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou la société Fabrice Mathieu peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Article 13. Droit Applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

Updating…
  • Votre panier est vide.